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Conditions Générales de vente

 

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société sarl CAPA (Centrale d’Achat des Personnes Agées) et de ses clients dans le cadre de la vente des produits du site www.seniorboutique. Toute prestation accomplie par la société sarl CAPA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Prix

Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, toutes taxes comprises. La société sarl CAPA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Article 3 : Commande

Le système d’enregistrement automatique de la commande est considéré comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.

La société sarl CAPA confirme au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente est conclue lors du paiement de celle-ci par le client.

En cas d’impossibilité de livrer la commande au client, la sarl CAPA rembourse le montant versé au client le plus vite possible et dans un délai maximum de 1 mois sous forme de virement bancaire ou de chèque bancaire, et ce, sans que le client puisse se retourner contre la société sarl CAPA et demander une quelconque indemnisation.

Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La société sarl CAPA ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande et donc des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient avoir engendré. Si, de ce fait, une deuxième expédition est nécessaire, elle est à la charge de l’acheteur.

 

Article 4 : Livraison

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des marchandises, la sarl CAPA s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par ses soins. Les marchandises achetées seront livrées dans les meilleurs délais. Si ce délai devait dépasser 7 jours ouvrés, la sarl CAPA adresse un mail ou prend contact par téléphone au client pour l’en informer. Celui-ci peut demander le remboursement de la commande qui sera effectuée sous les meilleurs délais et au maximum sous 15 jours.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande peut faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.

Les marchandises sont expédiées majoritairement par Colissimo ou par transporteur si la sarl CAPA demande à son fournisseur un envoi en dropshipping.

A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devront vérifier le bon état des marchandises livrées. En cas de bris pendant le transport, celui-ci devra être constaté par le client et celui-ci devra se retourner contre le transporteur. La sarl CAPA ne pourra pas être tenue pour responsable de problèmes survenus pendant le transport.

 

Article 5 : Délai – Rétractation

Le client dispose de 30 jours à compter de la réception des produits commandés pour se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société sarl CAPA s’engage à rembourser le montant des produits commandés à l’exception des frais d’envoi et des frais de retour qui sont à la charge du client. Les produits doivent être réexpédiés dans leur emballage d’origine et doivent être dans un bon état d’usage.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, ceux-ci doivent être réexpédiés à la société sarl CAPA. Après constat par la société sarl CAPA et suivant la demande du client, les produits peuvent être :

-       Echangés

-       Ou remboursés : la société sarl CAPA prend à sa charge le montant des produits commandés, les frais d’envoi et les frais de réexpédition. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

 

Article 6 : Garantie

La société Sarl CAPA ne travaille qu’avec des fournisseurs reconnus et compétents dans leur domaine. La garantie des produits est au minimum de 1 an à compter de la date d’achat, sauf information contraire (garantie de 2 ans) mentionnée dans la fiche technique du produit.

En cas de défaillance d’un produit, la société sarl CAPA informe le client de la procédure à suivre et de l’adresse du SAV à laquelle le produit doit être expédié.

 

Article 7 : Responsabilité

Dans tous les cas, la société sarl CAPA ne peut être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La société sarl CAPA est limitée à la valeur du produit mis en cause et aucune procédure ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

La société sarl CAPA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits par les fabricants.

La responsabilité de la société sarl Capa est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne sautait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficulté dans l’application des Conditions Générales de Vente, le client et la société sarl CAPA se réservent la possibilité, avant de toute actions en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Nîmes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.

 

Article 8 : Informations légales

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

La société sarl CAPA s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.